The Taxation of Financial Transactions: An Analysis of the French System
La taxation des transactions financières : une analyse du dispositif français
Résumé
Debates on the taxation of financial transactions (FTT) are longstanding and primarily focus on its effects on markets and the economy. In practice, however, the FTT is less of a regulatory tool and more of a fiscal instrument. This article examines the FTT from this perspective. Our contribution specifically aims to address two questions generally overlooked in previous studies: who pays the FTT and how? Our analysis focuses mainly on the FTT in force in France (FTT-F). In practice, the FTT-F is not a tax on transactions, but only on transfers OF SHARES that are recorded on a daily basis. A large portion of transactions is excluded from the scheme, which significantly reduces the tax base. It is estimated that the transactions actually taxed represent, in the end, only 15% of the total. The incidence of the FTT primarily impacts financial intermediaries, for whom the reduction in trades represents a loss of income, while individuals bear a minimal cost. Additionally, approximately half of the tax is collected from abroard, and the FTT-F has a strong redistributive aspect. The collection of the FTT-F is not carried out by the public administration but is delegated to Euroclear France, a private company subsidiary of an international group. We propose that the collection should instead be directly handled by the General Directorate of Public Finances (DGFiP), with the support of the Fiancial Markets Authority (AMF), which has the necessary data; there are real synergies between its activity of monitoring stock market transactions and the collection of the FTT-F. This, of course, implies that the human and financial resources of the AMF are increased accordingly. Changing the collection system would improve controls, broaden the tax base, and significantly increase tax revenues, while enhancing transparency and equity.
Les débats sur la taxation des transactions financières (TTF) sont anciens et portent surtout sur ses effets sur les marchés et l'économie. En pratique, toutefois, la TTF est moins un outil réglementaire qu'un instrument fiscal. C'est sous cet angle que la TTF est étudiée dans cet article. Notre contribution vise en particulier à examiner deux questions généralement ignorées dans les travaux antérieurs : qui paie la TTF et comment ? Notre analyse porte principalement sur la TTF en vigueur en France (TTF-F). En pratique, la TTF-F n'est pas une taxe sur les transactions, mais uniquement sur les transferts de propriété qui sont enregistrés à une fréquence quotidienne. Une très large part des transactions est exclue du dispositif, ce qui réduit considérablement l'assiette de la taxe. On estime que les transactions effectivement taxées ne représentent que 15% du total des transactions. L'incidence de la TTF pèse essentiellement sur les intermédiaires financiers, pour qui la baisse des échanges représente un manque à gagner, tandis que les particuliers supportent un faible coût. Par ailleurs, la moitié environ de la taxe est collectée auprès de contribuables étrangers. La TTF-F présente ainsi un fort caractère redistributif. Le recouvrement de la TTF-F n'est pas opéré par l'administration publique, mais délégué à Euroclear France, société privée filiale d'un groupe international. Ceci a potentiellement des conséquences importantes sur la collecte et les contrôles. Nous proposons que le recouvrement soit plutôt confié directement à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), avec l'appui de l'Autorité des marchés financiers (AMF) qui dispose des données nécessaires ; il y a de réelles synergies entre son activité de surveillance des transactions boursières et la collecte de la TTF-F. Cela suppose bien sûr que les moyens humains et financiers de l'AMF soient augmentés en conséquence. Changer le dispositif de collecte permettrait d'améliorer les contrôles, d'élargir l'assiette et d'augmenter significativement les recettes fiscales, tout en renforçant la transparence et l'équité.
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